Conditions d'utilisation
L'utilisation du site vaut acceptation de ces conditions. Lisez-les — elles sont volontairement courtes.
1. Objet
Khadamati met le client en relation avec un professionnel indépendant capable de l'assister dans une démarche administrative ou numérique, et lui permet de connaître les documents requis, le prix et le délai avant de s'engager.
2. Ce que fait la plateforme
- Présenter un catalogue de services avec des prix et des délais affichés.
- Recueillir les éléments de la demande et l'orienter vers un professionnel adapté.
- Suivre l'état de la demande et intervenir en cas de différend.
- Retirer un professionnel de la plateforme s'il en enfreint les règles.
3. Ce que la plateforme ne fait pas
- Elle ne garantit l'acceptation d'aucun dossier par l'administration, ni l'attribution d'aucun marché public. La décision appartient à l'autorité compétente seule.
- Elle ne fournit ni conseil juridique, ni fiscal, ni comptable, et n'accomplit aucun acte réservé à une profession réglementée.
- Elle n'encaisse pas le prix de la prestation : le client règle le professionnel directement.
- Elle ne détient aucune somme pour le compte d'autrui, et ne propose ni portefeuille, ni solde, ni garantie financière.
4. Le professionnel est indépendant
Le professionnel qui exécute la prestation est indépendant : il n'est ni salarié ni mandataire de la plateforme. Il répond de son travail et de ses obligations fiscales et sociales. La plateforme vérifie certains éléments avant de l'accepter, mais cette vérification ne la rend pas garante du résultat de son travail.
5. Une règle non négociable
Ni la plateforme ni aucun professionnel y opérant ne demande le mot de passe d'un client sur un portail administratif ou bancaire, et il est interdit de l'accepter même si le client le propose spontanément. Tout manquement entraîne le retrait immédiat de la plateforme. L'assistance se fait en présence du client ou sur mandat écrit.
6. Prix et paiement
Le prix affiché sur la page du service est indicatif et confirmé avant le début des travaux. Il est réglé directement au professionnel. La plateforme n'intervient pas dans son encaissement et ne le garantit pas. Les droits et taxes perçus par l'administration n'y sont pas compris.
7. Abonnement des professionnels
La plateforme peut appliquer un abonnement mensuel aux professionnels. Tout prix est annoncé avant son application, dans le délai publié sur la page des prestataires, et ne s'applique à un professionnel ayant rejoint avant l'annonce qu'avec son accord explicite.
8. Responsabilité
La plateforme apporte un soin raisonnable au choix des professionnels et à l'exactitude des informations publiées. Elle ne répond pas des dommages indirects, ni de la décision administrative, ni des erreurs résultant d'informations inexactes fournies par le client. Aucune clause ci-dessus ne saurait emporter une exonération que la loi n'autorise pas.
9. Suspension
La plateforme peut suspendre un compte ou un service en cas de manquement aux présentes conditions ou d'usage préjudiciable aux clients ou aux professionnels, en indiquant le motif à l'intéressé.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en premier lieu ; à défaut, les tribunaux du Royaume du Maroc sont compétents.
Khadamati vous aide à préparer, déposer et suivre votre dossier conformément aux procédures en vigueur. La décision d'accepter ou de rejeter une demande appartient à la seule administration compétente : nous ne garantissons le résultat d'aucune démarche ni l'attribution d'aucun marché.